Le décès du dirigeant unique d’une société peut mettre l’activité en péril ; essentiellement sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL) ou de société unipersonnelles (EURL, SASU) où il exerce seul tout en endossant la totale responsabilité de son entreprise.
Si le décès d’un dirigeant survient dans le cadre d’une société, personne morale (SARL, SCI, SAS), l’activité ne s’arrête pas, même si le dirigeant est une personne physique.
Anticiper pour plus de sérénité
En cas de décès non anticipé d’un dirigeant, chef d’entreprise, il ne s’agit seulement de la transmission d’un mandat de gérant mais aussi de la transmission de la responsabilité du maintien de l’activité et de la sauvegarde des salariés.
En effet, même si la gestion de la société orpheline est assurée, il reste la succession des parts sociales détenues par le dirigeant défunt : le patrimoine professionnel. Ce dernier s’ajoute au patrimoine personnel pour former l’intégralité de la succession à destination des héritiers.
Cette situation souligne un peu plus la nécessité d’anticiper le décès des dirigeants d’entreprises afin d’éviter le risque que les parts sociales d’un dirigeant majoritaire soit cédées à un seul héritier et qu’il prenne possession de l’entreprise.
Si ce dernier est dans l’incapacité d’assumer la responsabilité de la gestion de l’entreprise, la pérennité de l’activité et l’existence même de l’entreprise sont fortement remises en cause.
Note, dans ce cas, un avocat spécialisé, un expert-comptable ou encore un notaire spécialisé dans la succession de patrimoine professionnel peuvent être utiles, que ce soit pour les héritiers ou pour les associés de la société.
Anticiper via les statuts sociaux
Les statuts sociaux sont officiels. Ils sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne lors des formalités de création d’entreprise. Pour autant, les statuts ne sont pas figés, ils évoluent à chaque modification majeure de l’entreprise, entraînant la reprise du circuit des formalités : modification des statuts, constitution d’un dossier, dépôt au greffe.
Pour anticiper le décès du dirigeant par l’intermédiaire des statuts de l’entreprise, il faut rédiger un ou plusieurs articles (clauses) sur les spécificités de l’entreprise dans cette situation, principalement sur la prise de relais du dirigeant défunt. Les formalités suivantes doivent être précisées :
- procédure de cession des parts sociales du dirigeant décédé : les parts sociales peuvent revenir aux héritiers ou être réparties entre les différents associés,
- nomination d’un gérant mandataire ou d’un gérant définitif : le dirigeant de son vivant et en accord avec les associés peut nommer son successeur à la tête de l’entreprise. Les statuts peuvent préciser les coordonnées de ce dernier ou simplement indiquer que c’est l’actionnaire qui détient le plus grand nombre de parts sociales (actionnaire majoritaire) qui prend la responsabilité du rôle de dirigeant,
- nomination d’un vice-président : cette personne prend la responsabilité de chef d’entreprise intérimaire en cas décès du dirigeant. C’est lors d’une assemblée générale que le successeur définitif est nommé.
Note, la modification des statuts sociaux intervient une fois que le nouveau dirigeant d’entreprise est nommé.
Le fait d’anticiper est bénéfique pour l’entreprise qui ne subit pas de baisse d’activité. Les salariés sont protégés et l’entreprise elle-même n’est pas en danger.
Le nouveau dirigeant d’entreprise, qu’il soit nommé définitivement ou non, dispose des droits que lui procure le mandat du dirigeant défunt. Il bénéficie des mêmes pouvoirs et peut poursuivre la gestion de la société selon les mêmes principes.
Anticiper, les autres solutions
- Pour anticiper la succession de son patrimoine personnel, le dirigeant de la société peut rédiger un testament, désignant les héritiers de tout ou partie des titres qu’il détient et impliquant un héritier plutôt qu’un autre dans la gestion future de l’entreprise.
- Le dirigeant d’entreprise peut souscrire une assurance « homme-clé ». A son décès, un capital compense la possible baisse du chiffre d’affaires de la société qui perd son dirigeant et permet de faire face aux engagements financiers de l’entreprise. Les héritiers n’héritent pas des dettes de leur proche, dirigeant d’entreprise.
- Dans le cas particulier d’une société par actions (SA, SAS), la direction est gérée par le biais d’un comité de direction formé de plusieurs dirigeants. Le décès de l’un d’eux n’entraîne pas systématiquement son remplacement, à moins que les statuts imposent un nombre minium de dirigeants.
Quelles sont les conséquences pour la famille du dirigeant décédé ?
La succession du dirigeant d’entreprise décédé impacte également sa famille. Le régime matrimonial de celui-ci, le statut juridique de l’entreprise, la date de création de l’entreprise et le nombre d’héritiers (enfants ou parents) sont à prendre en compte.
Les parts sociales du dirigeant décédé entrent dans la succession et les héritiers en deviennent logiquement propriétaires.
Attention, si le conjoint survivant est uni au dirigeant décédé par contrat de mariage (régime de la séparation de biens), il n’a aucun droit sur le patrimoine de son conjoint décédé (parts sociales) et donc aucun droit sur l’entreprise.
Anticiper c’est assurer la protection de l’entreprise en conservant le droit de la gérer, la capacité de poursuivre son développement et d’assurer l’avenir des salariés et les compétences pour pérenniser l’activité.
