À la création d’une entreprise, il est indispensable de choisir la forme juridique de celle-ci. Ce choix n’est pas anodin que ce soit d’un point de vue des formalités à mettre en terme, de la complexité des démarches de gestion, des coûts, etc. Ainsi, la forme juridique détermine le mode de fonctionnement de l’entreprise.
En outre, le choix du statut juridique a également une importance sur le statut social du gérant (travailleur non salarié ou assimilé salarié) et de fait sur son régime d’imposition et sa couverture sociale.
Si vous vous intéressez à la micro-entreprise (personne physique), il y a fort à parier que vous souhaitez vous lancer seul. Dans ce cadre, d’autres statuts sont possibles, notamment en société commerciale (personnalité morale) : la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Découvrez ici les avantages de choisir la micro-entreprise.
Zoom sur le régime de la micro-entreprise
Il est courant de parler du statut de la micro-entreprise (anciennement l’auto-entreprise). En réalité, il ne s’agit pas d’un statut, mais d’un régime. Le statut juridique correspond à l’entreprise individuelle. Le régime de la micro-entreprise est une option à sélectionner à la création de l’entreprise afin de bénéficier du régime micro-simplifié.
En effet, ce régime a été créé pour simplifier les démarches de création et de gestion d’entreprise pour ainsi soutenir l’entrepreneuriat. Il présente donc de nombreux avantages pour un entrepreneur qui souhaite se lancer ou tester son activité avant d’éventuellement passer sur un autre statut juridique.
Zoom sur les avantages du régime de la micro-entreprise
Comme nous le disions, une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise bénéficie d’un régime micro-simplifié. Cela se traduit par plusieurs avantages.
Des démarches administratives simplifiées
Alors qu’une société commerciale doit passer par plusieurs formalités pour réaliser une seule démarche, la micro-entreprise offre une grande simplicité.
Pour cela, une simple déclaration (et quelques justificatifs à joindre selon le cas) est à réaliser directement sur le site su Guichet unique. Ce dernier remplace les CFE, les Centres des Formalités des Entreprises, depuis le 1er janvier 2023. Cette simplification concerne toutes les démarches comme la création de l’auto-entreprise et sa domiciliation, son déménagement, sa radiation, etc.
Une comptabilité allégée
Autre avantage et non des moindres, le régime de la micro-entreprise offre une comptabilité très simplifiée. Il suffit de tenir un livre des recettes et un registre des achats. Contrairement à la société commerciale, aucun bilan comptable ou de liasse fiscale n’est à fournir en fin d’exercice.
La seule formalité à réaliser est la déclaration du chiffre d’affaires réalisé (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette déclaration permet le calcul automatique des charges sociales (12,8 % pour les activités de ventes de marchandises et 22 % pour les activités de prestations de services et activités libérales).
Bon à savoir : aucune cotisation sociale n’est demandée en l’absence de chiffre d’affaires.
L’exonération de TVA
Dans le respect d’un certain plafond de chiffre d’affaires annuel (85 800 € pour les activités de ventes et assimilées et 34 400 € pour les activités de prestations de services), le micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA, autrement dit son exonération. Il n’est donc pas nécessaire de la facturer, la déclarer et la payer.
